Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi travail, emploi, pouvoir d’achat (Tepa). Il a toutefois censuré le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Au motif que cela rompt l’égalité des contribuables devant l’impôt. Argument débile, puisque les contribuables ne sont pas égaux devant l’impôt !
Le projet de loi du gouvernement portant sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) a été a validé pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a toutefois censuré le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. (voir, par exemple, Les Echos ou Le Nouvel Observateur). Motif ? « Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables », dit l’institution.
Contribuables égaux devant l’impôt ?
En entendant cette nouvelle, qui ne casse pas trois pattes à un canard, je me suis fait deux remarques :
- Effectivement, on peut considérer que les contribuables qui ont déjà acheté ne seraient pas traités également puisque certains ont acheté et d’autres non, et que l’information n’était pas disponible. Mais en quoi cela diffère-t-il pour ceux qui vont acheter à partir de maintenant ? Dans un cas, personne n’avait l’information (puisque la Loi n’existait pas encore), dans un autre, tout le monde l’aura ! Le traitement « égal » des contribuables n’est donc pas plus remis en cause pour l’effet rétroactif que pour la prise d’effet à partir de maintenant…
- Pourquoi le Conseil Constitutionnel ne rejette-t-il pas en bloc l’impôt sur le revenu lui-même, puisque celui-ci est progressif ? Les contribuables sont de facto traités inégalement : le taux d’imposition est variable selon le niveau de revenu ; certainement pour des raisons justifiables de redistribution (ce n’est pas le sujet ici)…mais enfin, quelles qu’en soient les raisons, les contribuables ne sont pas traités également. Je trouve un peu gros de rejeter une mesure pour cette raison. Cela tient plus de l’idéologie égalitariste de conviction, que d’une réelle volonté de traiter avec justice les citoyens/contribuables.
Les 9 singes
Un minimum de cohérence serait souhaitable. Les contribuables sont censés être traité avec justice, pas avec égalité. Et si on considère que l’égalité devant l’impôt est la justice, alors que l’on rétablisse l’impôt non-progressif (taux fixe).
La conclusion, c’est que le Conseil Constitutionnel a certainement voulu éviter qu’on le taxe de laxisme avec le gouvernement, et qu’il a donc choisi un point relativement peu important pour pouvoir dire qu’il n’était pas d’accord sur tout, en utilisant des arguments choquants le bon sens…Le moins que l’on puisse dire, c’est que ça laisse songeur sur l’utilité et sur la compétence de ce comité des 9 « singes ».
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