Jour : 20 août 2007

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi travail, emploi, pouvoir d’achat (Tepa). Il a toutefois censuré le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà  conclus. Au motif que cela rompt l’égalité des contribuables devant l’impôt. Argument débile, puisque les contribuables ne sont pas égaux devant l’impôt…