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Étiquette : Réglementation

  • Loi et réglementation

    Loi et réglementation

    Une distinction importante existe entre « loi » et « réglementation ». C’est un très bon outil pour analyser une partie des atteintes actuelles à  la Justice, à  la Liberté et à  la paix sociale.

    Justice, droit positif et droit naturel

    Nous vivons dans des sociétés civilisées, c’est-à -dire des sociétés qui ont peu à  peu incorporées dans leurs règles de fonctionnement les apprentissages moraux que les humains avaient fait. C’est mal de tuer, il y a donc une règle qui le dit « Tu ne tueras point ». Ces règles sont en général formulées en posant une limite entre ce qui est interdit (formulé dans la règle) et le reste, qui est par défaut autorisé. Ces Lois visent la Justice, et s’appliquent à  tous de la même manière. Pas de morale sans visée universelle. Ces Lois ne sont pas nécessairement explicitées, certaines sont présentes dans la tradition de telle ou telle société, sans forcément avoir fait l’objet d’une incorporation dans le droit positif. Le droit naturel, les traditions, notre raison, le sens de la Justice permettent d’avoir un regard critique sur le droit positif, et c’est pour cela qu’il évolue.

    Ce que je peux faire, ce n’est pas ce que me dit un homme de loi ; mais ce que l’humanité, la raison et la justice me disent que je devrais faire.

    Edmund Burke (1729-1797)
    Homme politique et philosophe irlandais.

    Dans la pensée d’Hayek, une distinction est faite entre ce droit positif (appelé « Thesis », le droit du législateur), et le « Nomos », le droit issu de la jurisprudence, de la tradition, et qui préexiste à  la Loi positive. On obéit au droit du législateur parce qu’il fait appliquer une Loi présumée exister en dehors d’elle et fondée sur l’opinion diffuse de ce qui est juste.

    Lois et réglementations

    Une distinction supplémentaire doit être faite au sein du droit positif (« Thesis »). J’ai gardé cette distinction comme un outil de pensée très utile de ma lecture d’Hayek, moins précis et détaillé que l’analyse qu’il en faisait, mais qui me sert souvent sous cette forme (en écrivant cette phrase, je viens de décider de relire cet extraordinaire livre). Il s’agit de la distinction entre Lois et Réglementations.

    • les lois sont les règles qui servent la justice. Elles ont une visée universelle, s’appliquent à  tous de la même manière (Égalité devant la loi), et sont en général plutôt formulées négativement (« tu ne dois pas… »). Ces lois sont celles du Rule of Law, plutôt du côté du Nomos. Les Lois, interdisant certains comportements, ne disent pas ce qui doit être fait, mais ce qui ne doit pas être fait. Elles sont un outil pour favoriser la liberté, et l’ordre spontané. Les lois, en France, sont proposées, débattues, adoptées par l’Assemblée Nationale.
    • les réglementations sont les règles qui servent un objectif spécifique, en fixant un certains nombres de contraintes non universelles. C’est l’outil des gouvernements pour atteindre leurs objectifs, pour construire un ordre de manière dirigée. Les réglementations ne s’appliquent pas à  tous de la même manière, elles sont circonstancielles. Ce sont les règles des constructivistes, c’est-à -dire des règles avec une visée politique qui supposent la capacité à  influer sur l’ordre de la société.

    On trouve des précisions dans les cours de Droit :
    Avant la constitution de 1958, la distinction entre la loi et le réglement existait déjà . Mais cette distinction s’accompagnait d’une affirmation de primauté absolue de la loi. En effet, dans la tradition constitutionnelle républicaine française, la souveraineté est exercée par les représentants du peuple, élus au Parlement, c’est-à -dire le pouvoir législatif. Cette prédominance de la loi aujourd’hui quasiment disparue. (…) La fonction du réglement n’est plus seulement de permettre l’exécution des lois en en déterminant les conditions de mise en oeuvre ; elle est aussi de régir toutes les matières pour lesquelles la loi n’est pas compétente.
    On apprend un peu plus loin qu’il existe des procédures de protection du domaine réglementaire contre les empiètements du pouvoir législatif. Il n’existe pas, par contre, de procédures de protection du domaine législatif contre l’empiètement du pouvoir réglementaire. En d’autres termes : le gouvernement peut prendre des décisions, et mettre en place des réglementations qui ne sont pas fidèles à l’esprit des lois.En d’autres termes : le gouvernement peut prendre des décisions, et mettre en place des réglementations qui ne sont pas fidèles à  l’esprit des lois. Voilà  qui est profondément choquant, conforme par ailleurs à  ce que l’on observe, et à  mes yeux, une réelle forme de dérive constructiviste. De toutes façons, dans l’esprit des gens, la distinction entre loi et réglementation n’étant pas claire, la voie était ouverte.

    Dérives constructivistes : deux exemples

    Une société de liberté suppose d’accepter une forme importante d’ordre spontané. L’individualisme, et le régime de liberté qui va avec, consiste à  « reconnaître l’individu comme juge en dernier ressort de ses propres fins, et à  croire que dans la mesure du possible ses propres opinions doivent gouverner ses actes ». On peut ne pas être individualiste dans ce sens, et c’est précisément ce que les penseurs comme Hayek ont appelé le constructivisme. Deux exemples simples permettront de comprendre comment la réglementation nuit à  la loi, à  l’égalité devant la loi des citoyens, et donc à  la Justice. Cela ne condamne bien sûr pas toute forme de constructivisme, mais devrait par contre susciter la plus grande méfiance vis-à -vis de cette manière de faire.
    Rappelez-vous : la distinction entre loi et réglementation est simple ; la loi s’applique à  tous et vise la justice, et un ordre spontané de la société dans le respect de ces règles, la réglementation ne s’applique pas à  tous, et vise un état précis, un ordre construit, de la société. Les deux exemples montrent bien comment, une fois que l’on accepte d’avoir des règles (réglementations) qui ne s’applique pas à  tous de la même manière, on met le doigt dans un cercle vicieux sans fin. Dans les deux cas, l’égalité de fait est visée plutôt que l’égalité devant la loi.

    Il y a toute les différences du monde entre traiter les gens de manière égale et tenter de les rendre égaux. La première est une condition pour une société libre alors que la seconde n’est qu’une nouvelle forme de servitude.

    Friedrich Hayek (1899-1992)
    Economiste et philosophe britannique.

    Impôts progressifs

    L’impôt proportionnel (taux fixe) est celui qui vise une contribution au financement de l’action publique par les citoyens à  proportion de leur revenu (avec un taux de 10%, celui qui a 100 paye 10, et celui qui a 1000 paye 100). L’impôt progressif (taux variable) vise, quant à  lui, à  une correction des inégalités par la redistribution (le riche payera plus en proportion que le pauvre). Deux manières de penser l’impôt. En France, l’impôt est en partie progressif, en partie proportionnel. Je trouve injuste l’impôt progressif, qui n’a pas de fin, et laisse la porte ouverte à  l’arbitraire : selon les humeurs, les volontés politiques, il sera facile de modifier la progressivité et d’aller jusqu’à  la spoliation. On ne saurait qualifier de « loi » des réglementations traitant différemment – fiscalement – les citoyens. J’ai pris l’exemple de l’impôt, et on pourrait dérouler les milliers d’injustices qui existent dans ce domaine : selon que vous travaillerez dans tels ou tels secteur vous ne serez pas imposé de la même manière. Constructivisme toujours : le régulateur, dans un bel élan de scientisme, prétend savoir ce qu’il faut soutenir ou affaiblir comme type d’activité.

    Discrimination positive

    Un autre exemple où la volonté de « construire » un ordre supposément plus juste conduit à  faire n’importe quoi : la discrimination positive conduisant à  mettre en place des quotas (de noirs, de femmes, de jaunes, d’homosexuels, etc.) pour atteindre une « égalité ». Par des réglementations stupides, on piétine l’égalité devant la loi, on force des décisions injustes. Et à  nouveau, l’engrenage est sans fin : une foi l’égalité devant la Loi rompue, comment arrêter le délire ? S’il y a des quotas de noirs, pourquoi pas de roux ? ou d’obèse avec des boutons ? Tout cela est délirant, instrumentalisé par des militants diversitaires, et nous devrions être beaucoup plus fermes sur nos principes. Pour cela, il est important de subordonner à  nouveau la réglementation aux lois : la loi est la même pour tous, et – contrairement aux règlements qui sont l’outil des gouvernants – elle est débattue et adoptée par les représentants du peuple.

  • Les effets négatifs de la crise sont multiples

    Un des impacts non négligeables de la crise financière actuelle, c’est de faire le jeu de tous les interventionnistes, et de tous les anticapitalistes, qui l’utilisent comme un argument pour aller vers plus de règlementation, et plus d’intervention étatique sur les marchés financiers. Toutes les vieilles rengaines ressortent : échec du système américain, capitalisme immoral, anti-libéralisme…Un débat entendu hier sur BFM le montre très clairement. A nous de rester critiques, et de ne pas laisser dire des contre-vérités.

    Ce qu’il ne faut pas laisser dire

    J’ai écouté le « Grand Débat » BFM (animé par Nicolas Doze) dont le titre était « La fin du siècle américain ? ». Les intervenants étaient :

    • Jean-Philippe Immarigeon, avocat, chroniqueur dans la Revue des Défense Nationale, auteur de « American Parano » et de « Sarko l’américain » aux éditions Bourrin, et de « L’imposture américaine » à  paraître le 15 janvier 2009
    • Thomas Snegaroff, historien, co-auteur de « L’unité réinventée : Les présidents américains face à  la nation » aux éditions Ellipses
    • Jean-Marc Vittori, Editorialiste aux Echos, auteur du « Dictionnaire d’économie à  l’usage des non-économistes » aux éditions Grasset & Fasquelle.

    Le point d’accord fondamental qui s’est vite imposé dans la discussion, à  ma surprise, était que les USA sont « finis », économiquement, militairement, et qu’il va falloir repenser complètement le système du capitalisme. Ce point d’accord s’est construit sur la base de toute une clique d’arguments fallacieux, approximatifs et très dogmatiques. Voici une liste – non exhaustive – des arguments que j’ai pu noter dans l’émission en question (je renvoie vers les articles où j’ai déjà  traité de ces thèmes pour ne pas alourdir inutilement) :

    • Anti-américanisme primaire, palpable pendant le débat. On sentait une certaine jubilation chez certains…
    • L’échec est celui d’un système de société complet (notamment en mettant en avant les inégalités du système américain, et du capitalisme)
    • Utilisation de la panoplie rhétorique anti-libérale (l’utilisation, par exemple, du mot néolibéralisme est significative)
    • Mélange douteux d’anti-capitalisme et d’écologie normative (sur la base du raisonnement « Croissance = CO2 = danger pour la planète », raisonnement dont les bases scientifiques sont tout à  fait contestables)

    On est responsable de ce qu’on dit, et de ce qu’on laisse dire sans réagir.
    J’ai donc été très déçu par Jean-Marc Vittori, pourtant auteur d’un très bon éditorial l’autre jour, et qui a laissé dire tout cela, sans broncher, et même à  certains moments en apportant de l’eau au moulin des deux autres intervenants…

    Ce qu’il faut répéter

    Alors, il faudra bien répéter, sans se lasser, des vérités simples qui ont moins de place dans les médias nationaux. Vincent Bénard en rappelait certaines récemment dans un excellent billet :

    La crise actuelle n’est pas une crise du libéralisme, mais une faillite de l’intervention toujours croissante des états, et notamment l’état américain, dans leurs économies :

    1. Dans une société libérale, jamais l’état n’aurait créé un oligopole financier (Fannie Mae et Freddie Mac), forcé pour des raisons politiciennes de racheter en masse des prêts de qualité très médiocre, hors de toute considération économique.
    2. Dans une société libérale, jamais l’état n’aurait pu faire croire à  des pauvres qu’il les aidait en votant des lois obligeant les banques à  leur prêter de l’argent hors de tout critère habituel de prudence.
    3. Dans une société libérale, jamais les propriétaires installés n’auraient pu, via leurs mairies, ériger des barrières réglementaires toujours plus hautes à  la construction de nouveaux logements, par des lois de zonage qui ont fait exploser les prix immobiliers et artificiellement gonflé de 4000 milliards de dollars la bulle que l’on sait.
    4. Dans une société libérale, jamais les dirigeants de banques n’auraient cru pouvoir compter sur la garantie de l’état et sur l’argent du contribuable pour couvrir leurs fautes, sans payer à  titre personnel un prix très lourd pour leur irresponsabilité, voire leur malhonnêteté. Les établissements financiers auraient dû organiser d’eux-mêmes et sur leurs fonds propres la garantie des déposants des établissements déficients.
    5. Dans une société libérale, aucune administration, aucune majorité politique ne pourrait exonérer certaines entreprises (comme Fannie Mae, Freddie Mac et leurs dirigeants, ou certaines banques d’affaire) des obligations nées du droit commun sous prétexte que cela arrange tel ou tel politicien.
    6. Dans une société authentiquement libérale, les taux d’intérêts ne pourraient pas être manipulés par des élites déconnectées des réalités économiques. Le prix de l’argent ne pourrait être que le reflet de l’offre et de la demande de moyens de paiement, et ne pourrait indéfiniment rester artificiellement sur ou sous-évalués, limitant, voire empêchant la formation de bulles spéculatives.
    7. Dans une société libérale, le législateur se ferait un point d’honneur de ne pas taxer abusivement la réussite, ce qui permettrait de fonder notre développement sur la saine accumulation de capital, et non sur le développement de bulles de crédit successives.

      8. Tous ces facteurs qui ont déclenché, amplifié ou propagé la crise sont nés des interventions étatiques sur l’économie, les marchés financiers, le marché immobilier. Sans cette intrusion constante des états dans la vie des marchés les plus importants pour nos vies, la crise des subprimes n’aurait tout simplement jamais pu se produire.

    Pour en savoir plus sur la crise des subprimes : Dossier « subprimes » sur Objectif Liberté

  • Pascal Salin parle de la crise

    Je ne saurais trop vous conseiller d’aller lire la tribune de Pascal Salin, publiée aujourd’hui dans Les Echos. Il y revient sur la crise financière actuelle, et en explique les causes et les ressorts. Extraits.

    …ou l’échec d’un Etat pas assez libéral

    La crise financière actuelle est l’occasion pour beaucoup de commentateurs de chanter le refrain habituel sur l’instabilité chronique du capitalisme et sur la nécessité d’un renforcement de la réglementation des marchés que l’on appelle d’ailleurs, de manière erronée, une régulation des marchés financiers. Tel fut d’ailleurs le credo affirmé par le président français dans son récent discours de Toulon. C’est pourtant une leçon toute différente que l’on devrait tirer de la crise actuelle, à  savoir que la meilleure régulation passe par le libre fonctionnement des marchés et non par leur réglementation. La cause essentielle de cette crise provient en effet de l’extraordinaire variabilité de la politique monétaire américaine au cours des années récentes. Or celle-ci est bien évidemment décidée par des autorités publiques et non déterminée par le marché. […] Or les conséquences néfastes de cette politique ont été aggravées par plusieurs phénomènes. Tout d’abord, le sens de la responsabilité à  l’égard du risque est émoussé parce qu’il est implicitement admis que les autorités publiques ne laisseraient pas se produire des faillites importantes en cas de difficultés (ce que confirme en partie le comportement actuel des autorités américaines). En particulier, les deux grands pourvoyeurs de crédits « subprime », Fannie May et Freddie Mac – initialement créés par l’Etat américain – bénéficiaient de garanties étatiques privilégiées qui les ont conduits à  prendre des risques très excessifs.
    Après être revenu sur la règlementation financière, et ses effets pervers, Pascal Salin conclut :
    Dans le monde capitaliste du XIXe siècle, plus stable que le monde financier actuel, le crédit bancaire résultait des décisions des actionnaires des banques. Dans l’univers étatisé de notre époque, c’est le contraire qui se passe. On impose arbitrairement un ratio de fonds propres qui ne fait que mimer un vrai monde capitaliste, mais cela conduit à  l’apparition de bulles financières. Les établissements de crédit maximisent le montant de leurs crédits et essaient ensuite par des manipulations de présenter un ratio de fonds propres conforme à  la réglementation. Une réglementation qui impose un résultat ne remplacera jamais le libre jeu des décisions d’êtres humains responsables (c’est-à -dire capitalistes). C’est pourquoi les appels constants lancés de nos jours en faveur d’une plus forte réglementation des marchés financiers ne sont pas fondés. Certes, on peut reprocher aux établissements financiers de n’avoir pas été plus prudents. Cela résulte des structures institutionnelles de notre époque que nous avons rappelées. Mais cela reflète aussi le fait que l’information ne peut jamais être parfaite : un système capitaliste n’est pas parfaitement stable, mais il est plus stable qu’un système centralisé et étatique. C’est pourquoi, au lieu de stigmatiser une prétendue instabilité du capitalisme financier, on devrait stigmatiser l’extraordinaire imperfection de la politique monétaire. On peut regretter que les managers des grandes banques n’aient pas été plus lucides et n’aient pas mieux évalué les risques qu’ils prenaient dans un monde où la politique monétaire est fondamentalement déstabilisatrice. Mais c’est précisément et surtout ce caractère déstabilisant de la politique monétaire que l’on doit déplorer. Arrêtons donc les procès faits à  tort au capitalisme et recherchons au contraire le moyen de libérer les marchés financiers de l’emprise étatique.
    Pascal Salin

  • Citation #83

    Les administrations ont une vision de l’économie qui peut être résumée en quelques mots : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à  bouger, réglementez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. »

    Ronald Reagan (1911-2004), homme d’Etat et président américain

  • La gauche et le capitalisme

    Retour sur un article de Michel Rocard, paru le 06 mars 2008. Sous couvert d’un discours convenable et ouvert, on peut y lire un discours proche des vieilles rengaines anti-capitalistes de la gauche. Retour sur quelques points clefs de cet article, pour en disséquer un peu l’idéologie sous-jacente, et/ou le public visé…
    (suite…)

  • Jean-Philippe Feldman : Le droit doit remplacer la législation

    Jean-Philippe Feldman : Le droit doit remplacer la législation

    Dans le Figaro du mercredi 7 mai 2008, un article intéressant de Jean-Philippe Feldman faisait le point sur le Code du travail un an après l’élection présidentielle. Comme je n’ai pas réussi à  le retrouver sur internet pour vous y renvoyer, j’ai pris le temps hier de le recopier. Parce qu’il me semble pertinent, lucide et direct. Il prône une simplification de la législation, pour revenir au droit commun. Trop de règlementation nuit à  la clarté et à  l’utilité du droit. Un appel à  la liberté individuelle qui est passé inaperçu, et qui mérite à  mon sens d’être souligné.

    Jean-philippe Feldman est agrégé de droit, avocat à  la cour de Paris, spécialiste de droit constitutionnel. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles. Son approche est libérale, au sens noble du terme. Je vous laisse apprécier son article, je n’ai fait que mettre en exergue certaines phrases pour donner un peu de rythme. Bonne lecture !

    Jean-philippe Feldman : « Droit du travail : vers la fin de l’exception française »

    Paru dans Le Figaro du 07 mai 2008
    Quand Nicolas Sarkozy accède à  la présidence de la République, le modèle social français a triste allure : grèves à  répétition, chômage structurel, syndicats opaques et arc-boutés sur la défense des « acquis sociaux ». Le droit du travail a sa lourde part de responsabilité dans cette situation : salariés protégés quasi inamovibles, licenciements complexes et coûteux qui, par contrecoup, découragent les embauches, Code du travail foisonnant et brumeux, miné par l’inflation normative. Un an après le tableau est-il toujours aussi sombre ?
    Le chef de l’Etat est parvenu à  la magistrature suprême, nanti d’un programme centré sur le pouvoir d’achat et la libération des énergies. Travailler plus pour gagner plus. Nicolas Sarkozy a eu le mérite de décomplexer les ambitieux et les courageux. Il a bien perçu l’inspiration largement partagée à  briser le carcan qui entoure l’individu et qui l’empêche de déployer ses talents. Il a également eu le mérite de relier le culte de l’effort avec l’esprit d’entreprise en tentant de faire comprendre à  certains Français que les sociétés ne sont pas forcément le lieu de la « lutte des classes » et de l’exploitation des « travailleurs ». Il s’est bien garder de répéter l’erreur du contrat première embauche, réforme injuste, par surcroît menée à  la hussarde, qui a scellé le destin du premier ministre de l’époque. L’objectif a donc été de réformer de manière pédagogique. Il s’est agi et il s’agit toujours de transformer le système de relations sociales pour favoriser la négociation collective, avec en ligne de mire une « flexisécurité » à  la française.
    Mais, il y a loin de la coupe aux lèvres. Coïncidence : le Code du travail a fait peau neuve en vertu d’une entreprise de recodification lancée bien avant l’arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Est-ce un progrès qu’au 1er mai 2008, le nouveau code compte 3652 articles, fussent-ils plus concis, contre 1891 dans l’ancien ? Les employeurs et les salariés ne disposent toujours d’aucun instrument qui leur permette d’anticiper leur situation juridique ; La liberté doit être le leitmotiv : liberté contractuelle, d’embauche et de licenciement.ils continuent d’être tributaires d’une jurisprudence qui, trop souvent, ajoute à  la confusion en renforçant le formalisme des règles.
    Un retour au droit commun s’impose. La liberté doit être le leitmotiv : liberté contractuelle, d’embauche et de licenciement. Les privilèges syndicaux doivent être abolis : suppression du monopole de la représentation, financement sans fonds publics à  rebours du financement des partis politiques. Le président a lancé une profonde réforme du préambule de la Constitution. Ne serait-ce pas l’occasion de supprimer le renvoi au préambule de la Constitution de 1946 ?
    En substance, un droit du travail digne de ce nom doit se substituer à  un magma de normes sociales. Le droit doit remplacer la législation. Or, un an après l’élection présidentielle, aucune véritable réforme de fond n’a été entreprise : les 35 heures subsistent malgré les nouvelles règles – largement incompréhensibles – sur les heures supplémentaires ; Un droit du travail digne de ce nom doit se substituer à  un magma de normes sociales. Le droit doit remplacer la législation.
    le service minimum n’existe toujours pas, encore moins un « service maximum » ; les contrats aidés demeurent alors qu’ils ne font que déplacer des emplois sans en créer ; le smic reste une question taboue.
    La méthode prônée par Nicolas Sarkozy fait aussi débat. Le « gradualisme » dans la réforme proposée, puis expliquée, enfin débattue avec les syndicats, s’impose-t-il ? Il est permis là  encore d’en douter. Depuis longtemps, il existe une coupure au sein du syndicalisme salarial : globalement représentatif, mais le plus souvent passéiste et rétrograde sous couvert de « progressisme » dans le secteur public ; peu ou prou inexistant dans le secteur privé. Quel est dès lors sa légitimité ? L’expérience prouve qu’aucune modernisation n’a été conduite dans un pays démocratique ces trente dernières années en l’absence du triptyque : détermination, thérapie de choc et globalité des réformes. On ne traitera pas du modèle social français si, concomitamment, on ne réduit pas drastiquement la fiscalité, le budget de l’Etat au sens large et les déficits. Tout se tient : dépolitiser, désétatiser, bref mettre fin à  l’ »exception française ». Il ne s’agit pas de liquider mai 68, mais essentiellement de défaire des réformes sociales du Front populaire et de la Libération. Alors, et alors seulement, un droit du travail adviendra en France.